1. Identification de l’entreprise

Jessy Gilardeau – Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Nom commercial : Toimoi Services
SIRET : 52426524600117
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Activité : Services d’aide à domicile auprès de particuliers

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Toimoi Services propose des prestations d’aide à domicile auprès de particuliers (entretien du logement, courses, accompagnement, préparation de repas, aide administrative simple, promenade d’animaux, etc.).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’un accord préalable.

La validation du devis peut s’effectuer :

• par signature manuscrite,
• ou par voie électronique (validation en ligne, confirmation par email ou SMS).

Cette validation vaut acceptation des présentes CGV et engagement ferme du client.

Toute prestation réservée est due, sauf accord contraire du prestataire.

4. Tarifs

Les prestations sont proposées à partir de 25 € / heure.

Des frais de déplacement peuvent être appliqués en dehors de la zone d’intervention.

Un devis personnalisé est établi selon les besoins du client.

5. Modalités de paiement

Le règlement s’effectue à l’issue de chaque prestation, à réception de la facture.

Les paiements peuvent être réalisés par :

• virement bancaire
• chèque
• espèces

Pour les paiements par virement, un délai de 48 heures est accordé à compter de la fin de la prestation.

Tout paiement non effectué dans ce délai pourra être considéré comme un retard de paiement.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute nouvelle intervention jusqu’à régularisation.

6. Matériel et conditions d’intervention

Le client s’engage à mettre à disposition l’ensemble du matériel, des équipements et des produits nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Le prestataire ne fournit pas le matériel.

En cas d’absence, d’insuffisance ou d’inadaptation du matériel, le prestataire se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation.

Dans ce cas, la prestation pourra être facturée, sauf accord contraire.

Le client reste responsable de la conformité, de la sécurité et de l’utilisation des produits fournis.

7. Annulation et modification

Toute prestation annulée moins de 24 heures avant l’intervention pourra être facturée.

En cas d’interruption d’une prestation en cours, celle-ci reste due en totalité.

Pour les accompagnements réguliers, toute période engagée est due, sauf accord préalable.

8. Arrêt de la prestation par le prestataire

Le prestataire se réserve le droit d’interrompre ou de refuser une prestation en cas :

• de conditions d’intervention inadaptées
• de mise en danger
• de non-respect des règles d’hygiène
• de comportement inapproprié

Les prestations engagées restent dues.

9. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation du matériel ou des produits fournis par le client.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou en cas de force majeure.

10. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation client.

Elles ne sont ni revendues ni utilisées à des fins commerciales sans consentement.

La facturation est réalisée via le logiciel Henrri.
L’hébergement du site est assuré par IONOS.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des traitements opérés par ces services tiers.

11. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site : www.cm2c.net

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du prestataire.